Conditions générales de vente

Bienvenue sur notre site web www.cbonpourlelocal.be, plate-forme permettant au consommateur l’achat de bons d’une valeur de 12€50, 25€, 50€ et 100€ à dépenser chez les commerçants inscrits préalablement sur cette plate-forme. 20% supplémentaires pris en charge par le site seront automatiquement ajoutés à ce montant (12€50 = 15€ / 25€ = 30€ / 50€ = 60€ / 100€ = 120€).

Cette page présente les conditions d’utilisation et de vente du site web www.cbonpourlelocal.be et les services que nous proposons. Merci de lire attentivement ces conditions avant de procéder à un achat sur notre site. Ces dispositions vous engagent dès lors que vous utilisez les services proposés sur le site www.cbonpourlelocal.be. Nous pouvons modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur lors de chaque utilisation du site www.cbonpourlelocal.be.

Acceptation des Conditions par le client

Chaque commande suppose l’acceptation par l’Acheteur de nos conditions générales de vente. Le fait pour le Client de cocher la case « J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

Conditions d’admission et éligibilité des commerces

  • Être un commerce local se situant sur le territoire de la Ville de Charleroi (les 15 anciennes communes)
  • Est considéré comme commerce toute entreprise, morale ou en personne physique qui a pour objet la vente d’une marchandise ou d’une prestation de service aux particuliers. Elle doit être caractérisée par l’existence d’une vitrine située à front de rue. Le commerce doit être accessible au public selon des horaires habituels, à l’exception éventuelle du ou des jour(s) de repos hebdomadaire(s) ou jour(s) férié(s). Les activités de professionnels à professionnels, les professions libérales, les agences immobilières, les activités dans le secteur des banques et assurances et les institutions d’enseignement ne sont pas reprises dans cette définition.

Sont exclues :

  • Les entreprises à succursales : Entreprises exploitant un minimum d’établissements au détail (5 maximum) dans une branche déterminée ; les coopératives de consommation
  • Les franchises. Franchise : système de collaboration entre deux entreprises juridiquement distinctes mais liées par un contrat en vertu duquel l’une d’elles (le franchiseur) concède à l’autre (le franchisé) moyennement le paiement d’une redevance, le droit d’exploiter une marque ou une formule commerciale, tout en lui assurant aussi une aide et des services

Après avoir rempli le formulaire d’adhésion votre demande sera analysée et traité dans un délai d’un jour ouvrable.

Le demandeur doit apporter les éléments permettant son acceptation.

Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le consommateur paie le montant mentionné sur le bon d’achat (12,50, 25, 50 et 100€). 20% supplémentaires pris en charge par le site seront automatiquement ajoutés à ce montant (12,50€ = 15€ / 25€ = 30€ / 50€ = 60€ / 100€ = 120€).

Commande

Le Client peut passer sa commande sur le site www.cbonpourlelocal.be 24h/24h et 7j/7j. L’asbl Charleroi CentreVille se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige, en particulier un litige de paiement. Pour acheter sur la plateforme, le client doit renseigner certaines informations et notamment son nom et prénom, une adresse postale, une adresse de courrier électronique valide, ses coordonnées bancaires. Les informations sollicitées sont obligatoires sauf si elles sont mentionnées sur la plateforme comme étant facultatives. Le client s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Le “ clic de validation ” constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite. Une fois la commande validée, un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité des renseignements qu’il fournit. L’asbl Charleroi CentreVille ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreur de saisie et des conséquences en terme de non-réception du bon d’achat par mail. Le client peut également passer commande en se rendant à l’asbl Charleroi CentreVille. Le bon d’achat a une durée de validité de 1 an à compter de la date de la transaction. Chaque achat effectué par le biais de notre site www.cbonpourlelocal.be sera transmis au commerce partenaire concerné. Chaque client comprend et accepte que l’asbl Charleroi CentreVille est et demeure un tiers au contrat conclu entre les clients et les commerces. En cas de perte du bon, le client pourra prendre contact avec l’asbl Charleroi CentreVille ou le commerçant concerné.

Paiement

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire via la solution de paiement Stripe ou par Paypal. Pour effectuer son paiement en ligne, le client devra alors indiquer son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration, ainsi que le cryptogramme le jour de la validation de la commande. Le client reconnaît explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné. Le client peut également payer en espèces ou en Carol’Or auprès de l’asbl Charleroi CentreVille. Aucun paiement électronique ne sera accepté auprès de l’asbl Charleroi CentreVille. Le montant de la transaction et les 20% supplémentaires offerts par www.cbonpourlelocal.be seront ensuite reversés au commerçant partenaire. L’asbl Charleroi CentreVille est autorisée par les commerces partenaires à accepter le règlement pour leur compte. Le règlement du prix sur le site dégage le client de son obligation de payer ce prix au commerçant partenaire. Le débit des achats sur le compte du Client se fait au moment du traitement de sa commande. L’asbl Charleroi CentreVille se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte de crédit de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non- paiement. Ce site est réservé aux acheteurs particuliers. Aucune facture ne sera émise par notre site. Si vous en souhaitez une, vous pouvez la demander directement au commerçant concerné.

Règlement

L’achat sur ce site implique que vous avez pris connaissance des conditions générales de vente et que vous les acceptez. Le paiement peut se faire en ligne via Paypal ou carte de crédit mais aussi en espèces ou en Carol’Or auprès de l’asbl Charleroi CentreVille. Dans ce cas, le client ne doit pas selectionner son achat sur le site www.cbonpourlelocal.be. Il devra se présenter à l’asbl Charleroi CentreVille qui se chargera d’inscrire le client sur site www.cbonpourlelocal.be. Le bon imprimé lui sera remis une fois le paiement effectué. Aucun paiement électronique ne sera accepté auprès de l’asbl Charleroi CentreVille. Les bons d’achat sont à présenter au commerçant en version numérique ou en version papier. Chaque bon d’achat ne peut être utilisé qu’une seule fois et dans le magasin concerné. Aucun remboursement en espèce ne sera effectué en échange d’un bon d’achat. Le commerçant est libre ou pas de faire un bon à valoir si la totalité du bon d’achat n’est pas utilisée en une fois. Renseignez-vous auprès de celui-ci sur les possibilités proposées. Les bons sont valables un an après la date d’émission. Aucune facture ne sera émise par la plate-forme #CBonPourLeLocal Les bons d’achat ne peuvent être utilisés pour acheter des produits de type : tabac, loterie, pari sportif.

Livraison

La commande sera expédiée par mail, sous la forme d’un bon d’achat, dès réception du paiement. En cas de paiement en espèces ou en Carol’Or auprès de l’asbl Charleroi CentreVille, le bon d’achat sera remis en main propre.

Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours calendrier, sans pénalité et sans indication de motif, prenant cours à compter du lendemain du jour où il prend possession du bien livré. Le Client est tenu d’informer L’asbl Charleroi CentreVille de sa volonté de se rétracter du contrat par mail à l’adresse électronique suivante info@charleroicentreville.com ou via le formulaire de contact présent sur le site. Si le client utilise le formulaire présent sur le site, nous lui enverrons, sans délai, un accusé de réception par courrier électronique. Le Client renvoie le bon d’achat par mail à l’asbl Charleroi CentreVille dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le bon d’achat est récupéré, l’asbl Charleroi CentreVille rembourse le Client dans les meilleurs délais et à tout le moins dans un délai de 14 jours suivant la réception. Ce remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat initial, sauf accord exprès du Client quant à l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Preuve

Les données enregistrées par l’asbl Charleroi Centreville constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’asbl Charleroi Centreville et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement de l’asbl Charleroi Centreville constituent la preuve des transactions. Nonobstant les autres preuves écrites ou toutes preuves conservées sur un autre support durable auquel aura accès le consommateur, il est convenu que les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatisés de l’asbl Charleroi Centreville ou de son hébergeur, pourront valoir comme preuve des communications et du contenu des commandes entre les parties. Le système informatisé de l’asbl Charleroi Centreville n’est pas accessible directement au client. Celui-ci peut conserver la preuve du contrat passé avec l’asbl Charleroi Centreville en imprimant l’e-mail de confirmation de sa commande.

Limitation de responsabilité

Le client qui procède à un achat sur le site devra conserver l’email de confirmation de commande et de paiement reçu une fois sa commande passée. Il devra ensuite présenter cette confirmation de commande au commerçant qui l’échangera contre la marchandise choisie équivalente à la valeur du bon d’achat. Le commerce partenaire accepte en échange de fournir au client la marchandise choisie équivalente à la valeur du bon d’achat. Tout conflit éventuel, réclamation ou autre incident de quelque nature que ce soit, pouvant intervenir entre le client et le(s) partenaire(s) devront être traités directement entre le client et le partenaire concerné par l’achat d’un service ou produit. Le site cbonpourlelocal.be met en relation le commerçant avec le client en vue de conclure éventuellement entre eux un contrat de vente. L’asbl Charleroi CentreVille est donc un tiers au contrat de vente qui serait éventuellement conclu entre eux. En aucun cas, l’asbl Charleroi CentreVille, via le site web cbonpourlelocal.be, n’est responsable : en cas d’inexécution, totale ou partielle, de la vente intervenue par le partenaire commerçant ; de l’impossibilité du commerçant partenaire de fournir le service acheté à la suite de son éventuelle insolvabilité, de sa déclaration de cessation des paiements, ou de toute ouverture d’une procédure prévue aux articles L.610-1 et suivants du Code de commerce (et notamment sauvegarde, redressement judiciaires, liquidation) ; Des litiges pouvant naître entre le client et le commerce partenaire liés à l’utilisation des bons d’achat ; Des commandes passées par les clients utilisant des données de paiement obtenues frauduleusement ou utilisant une fausse identité ; Des fautes de tiers qui ne lui sont pas imputables.

Droits intellectuels

Le contenu de ce site est protégé par le droit d’auteur. La copie, la traduction, la modification ou la diffusion de tout ou partie de celui-ci, sous quelque forme que ce soit, est interdite, sauf accord écrit préalable de l’asbl Charleroi Centreville. Toute infraction à de tels droits intellectuels peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Archivage

Les contrats conclus via ce site sont archivés par l’asbl Charleroi Centreville mais ne font pas l’objet de mise à disposition auprès des tiers -qu’ils soient acheteurs ou non- par rapport à l’asbl Charleroi Centreville.

Données personnelles

En accédant à notre service et en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu et compris la présente Politique de protection des données personnelles, ainsi que les pratiques de collecte et de gestion des informations qui y sont décrites. Vous trouverez cette Politique de confidentialité via le lien www.cbonpourlelocal.be/mentions-legales/politique-de-confidentialite/

Dispositions générales

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Réclamation

En cas de réclamation, le Client est invité à s’adresser directement à l’asbl Charleroi Centreville dont les coordonnées sont les suivantes : 17 Boîte ES03, Boulevard Tirou – 6000 Charleroi, info@charleroicentreville.com. Le Client peut également s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR En cas de non résolution amiable du litige, celui-ci sera soumis aux Tribunaux de l’Arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi. Tout différend relatif à l’utilisation de ce site sera exclusivement régi par le Droit belge.

Application du régime TVA

Pour l’application du régime TVA, le bon d’achat entre dans la catégorie des bons d’achats à usage multiples (MPV) telle que décrite dans la circulaire TVA 2018/C/127 du 7/12/2018.
Au moment de l’émission du bon, il n’est pas possible de déterminer le traitement TVA, ni le taux de TVA qui sera applicable à la livraison du biens ou à la prestations de services, effectuée en échange du bon.
Le bon d’achat intervient comme un simple moyen de paiement.
Il appartient aux commerçants d’appliquer le régime TVA adéquat en fonction du bien ou du service échangé contre la remise du bon.

Le régime tva sera applicable sur la totalité du bon comprenant la majoration de 20% .

Plafond

L’achat de bons est limité à 10.000€ par commerce, et donc à 2.000€ d’aides publiques.
Cette limite donne l’opportunité à un maximum de commerçants participants de profiter de cette initiative solidaire dans les limites du budget disponible. Le plafond pourra être revu à la hausse en cas de financement complémentaire.​